Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux prescriptions générale Art. Annexe II

Dispositions applicables aux installations existantes

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :

IMMEDIAT :

1. Dispositions générales.

3. Exploitation - Entretien

4. Risques

5.6. Rejet en nappe

5.7. Prévention des pollutions accidentelles

5.8. Epandage

7. Déchets

9. Remise en état

3 ANS :

2. Implantation - Aménagement

5. Eau (sauf 5.6 à 5.9)

8. Bruit

4 ANS :

5.9. Eau - Mesure périodique

Les dispositions du point 1.8 sont applicables aux installations existantes dans les conditions fixées par l'article 5 du décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.